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Actualités de la protection des données en Suisse

Décisions du PFPDT, arrêts, nouveaux pays adéquats et modifications de la loi. Pour chacun, nous disons en quelques lignes ce qui s'est passé et ce qui change pour une PME.

Par Advisorn · mis à jour le 28.10.2026 · orientation, pas un conseil

octobre 2026

  1. PFPDT · décision

    Publicité sans consentement démontrable : le PFPDT ordonne d'effacer les données

    Add Conti GmbH vendait des adresses à des annonceurs en affirmant que les consentements provenaient de concours en ligne. Le PFPDT ne l'a pas crue, lui a interdit le traitement et a ordonné l'effacement. La société ne répondait même pas aux demandes d'accès et d'effacement. La décision est définitive.

    Pour vous: Le consentement au marketing doit être documenté, car le fardeau de la preuve vous incombe (art. 6 et 31 LPD). Confier les réponses à un prestataire ne vous décharge pas de votre responsabilité.

  2. Tribunal administratif fédéral

    Reconnaissance vocale : un consentement exprès est nécessaire, continuer à parler ne suffit pas

    Le Tribunal administratif fédéral confirme la position du PFPDT à l'égard de PostFinance (A-4467/2025, 13.10.2026). L'empreinte vocale est une donnée biométrique sensible. Que le client poursuive l'appel après l'avertissement ne vaut pas consentement, et les empreintes créées sans consentement doivent être effacées.

    Pour vous: Les données biométriques qui identifient une personne (voix, empreinte digitale, visage) exigent un consentement exprès (art. 5, let. c, ch. 4, et art. 6, al. 7, LPD).

  3. PFPDT et OFCS · campagne

    IA générative au travail : la campagne du PFPDT et de l'Office fédéral de la cybersécurité

    La campagne du mois de la cybersécurité met en garde ceux qui saisissent des données de clients, de patients ou de collaborateurs dans des outils comme ChatGPT ou Claude. L'OFCS a publié une foire aux questions. La LPD s'applique directement à ces traitements.

    Pour vous: Donnez au personnel des règles écrites sur ce qui peut entrer dans un outil d'IA et ce qui ne le peut pas.

  4. PFPDT · décision

    Bodycams dans les transports publics : le PFPDT interdit le traitement à la BLT

    Selon le PFPDT, les bodycams de Baselland Transport AG n'ont pas de base légale suffisante : l'entreprise doit y renoncer et effacer les enregistrements (décision du 29.09.2026). Le cas concerne une entreprise chargée de tâches de transport public.

    Pour vous: Une entreprise privée n'a pas besoin d'une loi, mais doit pouvoir justifier la vidéosurveillance et rester proportionnée (art. 6 et 31 LPD). Avant de l'installer, évaluez les risques.

septembre 2026

  1. PFPDT et privatim · guide

    Surveillance numérique dans les établissements de soins : un guide commun du PFPDT et des cantons

    Le guide porte sur les caméras, capteurs infrarouges et radars utilisés pour surveiller des personnes prises en charge. Le consentement est souhaitable, mais ne suffit pas à lui seul. Le but doit être dans l'intérêt de la personne, les mesures moins incisives passent d'abord, et une alerte en cas de chute seulement est préférable aux images en direct.

    Pour vous: Si vous gérez un établissement de santé ou de soins, documentez le choix dans une analyse des risques et formez le personnel.

avril 2026

  1. Avertissement

    De faux e-mails au nom du PFPDT accusent des sites web de violer la LPD

    Des exploitants de sites web reçoivent des e-mails qui prétendent venir du PFPDT et leur reprochent des violations de la protection des données. Le PFPDT a annoncé une plainte pénale contre inconnu.

    Pour vous: N'ouvrez ni pièces jointes ni liens et ne payez rien. En cas de doute, contactez le PFPDT par son site.

février 2026

  1. PFPDT · recommandation mise en œuvre

    Digitec Galaxus : la personnalisation se désactive en un clic

    Le PFPDT avait recommandé à Digitec Galaxus de limiter les données collectées au moyen du compte client obligatoire. La boutique a suivi la recommandation : aujourd'hui, un seul réglage désactive la personnalisation et les cookies qui la servent, et le formulaire d'inscription signale le droit de s'y opposer.

    Pour vous: Si vous avez une boutique en ligne, offrez un moyen simple de s'opposer au profilage et dites-le au moment de l'inscription (art. 6, al. 2, et art. 30, al. 2, let. b, LPD).

janvier 2026

  1. Adéquation · UE

    Le Brésil est adéquat pour le RGPD, pas encore pour la LPD

    La Commission européenne a reconnu le Brésil comme pays offrant une protection adéquate (décision d'exécution (UE) 2026/179, en vigueur depuis le 28.01.2026). Le Conseil fédéral ne l'a pas ajouté à l'annexe 1 OPDo.

    Pour vous: De la Suisse vers le Brésil, des garanties restent nécessaires, par exemple les clauses contractuelles types (art. 16, al. 2, LPD).

Informations générales résumées de la source, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, c'est le texte de la décision ou de la loi qui compte.