Vidéosurveillance en entreprise ou en magasin : que permet la nouvelle LPD ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6, 8, 19 et 22 LPD ; art. 26 OLT 3
En bref
Une entreprise privée peut installer des caméras si la finalité est légitime, par exemple prévenir les vols, et si la surveillance est proportionnée : elle ne filme que ce qui est nécessaire, est signalée de manière bien visible et les images sont effacées rapidement (art. 6 LPD). Elle ne peut pas servir à surveiller le comportement des collaborateurs (art. 26 OLT 3), et la surveillance systématique de grandes parties du domaine public exige en règle générale une analyse d'impact (art. 22, al. 2, let. b, LPD).
Les règles pratiques
- un panneau à l'entrée, indiquant le responsable du traitement et où trouver la déclaration de protection des données ;
- aucune caméra dans les espaces privés comme les toilettes, les vestiaires ou les salles de pause ;
- des prises de vue limitées à la zone à protéger, pas la rue ni le voisin ;
- des images conservées quelques jours et visionnées seulement s'il se passe quelque chose ;
- un accès aux enregistrements limité à quelques personnes désignées, avec des images protégées.
Et les collaborateurs ?
Les caméras qui filment aussi les postes de travail ne sont admises que pour d'autres finalités, comme la sécurité, et doivent être placées de manière à ne pas surveiller le comportement des personnes (art. 26 OLT 3). Les collaborateurs doivent être informés au préalable.
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