Référence

Pays avec une protection des données adéquate, pour la LPD et le RGPD

Vers ces pays, les données personnelles peuvent être communiquées sans autres garanties. La liste suisse et la liste européenne ne coïncident pas : elles sont ici comparées, avec les sources et la date de la dernière vérification.

En bref

Pour la LPD, sont adéquats les États de l'annexe 1 OPDo : tous les États de l'UE et de l'EEE, le Royaume-Uni, Israël, l'Argentine et quelques autres, plus les entreprises américaines certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework et, en partie, le Canada (art. 16, al. 1, LPD). Pour le RGPD, ce sont les décisions d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD), dont la Suisse. Vers les autres pays, il faut des garanties, en général les clauses contractuelles types.

PaysLPD (Suisse)RGPD (UE)
AllemagneAdéquatTerritoire de la loi
AndorreAdéquatAdéquat
ArgentineAdéquatAdéquat
AutricheAdéquatTerritoire de la loi
BelgiqueAdéquatTerritoire de la loi
BrésilGaranties nécessairesAdéquat
BulgarieAdéquatTerritoire de la loi
CanadaSeulement les destinataires soumis à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPDE, PIPEDA) ou à une loi provinciale semblable.Seulement pour certains destinatairesSeulement pour certains destinataires
ChypreAdéquatTerritoire de la loi
Corée du SudGaranties nécessairesAdéquat
CroatieAdéquatTerritoire de la loi
DanemarkAdéquatTerritoire de la loi
EspagneAdéquatTerritoire de la loi
EstonieAdéquatTerritoire de la loi
États-UnisSeulement les entreprises certifiées selon le Data Privacy Framework (pour la Suisse : aussi selon le cadre Suisse-États-Unis).Seulement pour certains destinatairesSeulement pour certains destinataires
FinlandeAdéquatTerritoire de la loi
FranceAdéquatTerritoire de la loi
GibraltarAdéquatGaranties nécessaires
GrèceAdéquatTerritoire de la loi
GuerneseyAdéquatAdéquat
HongrieAdéquatTerritoire de la loi
Île de ManAdéquatAdéquat
Îles FéroéAdéquatAdéquat
IrlandeAdéquatTerritoire de la loi
IslandeAdéquatTerritoire de la loi
IsraëlAdéquatAdéquat
ItalieAdéquatTerritoire de la loi
JaponGaranties nécessairesAdéquat
JerseyAdéquatAdéquat
LettonieAdéquatTerritoire de la loi
LiechtensteinAdéquatTerritoire de la loi
LituanieAdéquatTerritoire de la loi
LuxembourgAdéquatTerritoire de la loi
MalteAdéquatTerritoire de la loi
MonacoAdéquatGaranties nécessaires
NorvègeAdéquatTerritoire de la loi
Nouvelle-ZélandeAdéquatAdéquat
Pays-BasAdéquatTerritoire de la loi
PologneAdéquatTerritoire de la loi
PortugalAdéquatTerritoire de la loi
RoumanieAdéquatTerritoire de la loi
Royaume-UniAdéquatAdéquat
SlovaquieAdéquatTerritoire de la loi
SlovénieAdéquatTerritoire de la loi
SuèdeAdéquatTerritoire de la loi
SuisseTerritoire de la loiAdéquat
TchéquieAdéquatTerritoire de la loi
UruguayAdéquatAdéquat

Tous les autres pays : des garanties appropriées sont nécessaires, pour les deux lois.

Ce que signifie « adéquat »

Le Conseil fédéral, pour la LPD, et la Commission européenne, pour le RGPD, évaluent la législation d'un État. S'ils la jugent adéquate, les données peuvent aller vers cet État comme si elles restaient en Suisse ou dans l'UE. Toutes les autres obligations demeurent : un contrat avec le fournisseur, la sécurité et l'indication des États dans la déclaration de protection des données.

Les États-Unis

Les États-Unis ne sont adéquats que pour les entreprises certifiées selon le Data Privacy Framework : pour la Suisse depuis le 15 septembre 2024, pour l'UE depuis le 10 juillet 2023. Si l'entreprise avec laquelle vous contractez n'est pas certifiée, ou ne l'est pas pour la Suisse, il faut des garanties comme les clauses contractuelles types. La liste des entreprises certifiées se trouve sur le site du Data Privacy Framework.

Si le pays ne figure pas dans la liste

  • les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, en général celles de la Commission européenne avec les adaptations pour la Suisse (art. 16, al. 2, let. d, LPD) ;
  • les règles d'entreprise contraignantes, au sein d'un groupe (art. 16, al. 2, let. e, LPD) ;
  • dans des cas particuliers, les exceptions de l'art. 17 LPD, par exemple le consentement exprès ou l'exécution d'un contrat avec la personne : elles ne suffisent pas pour un fournisseur utilisé tous les jours.

Sources

Listes vérifiées le 25 octobre 2026. Elles changent : pour une décision importante, contrôlez la source.

Pour en savoir plus

Informations générales, pas un conseil sur votre cas. EasyLPD affiche cet état pour chaque fournisseur de votre liste.