Questions fréquentes
Sur la loi, la plateforme, les données et les prix.
Des questions sur la loi ? Registre, déclaration de confidentialité, violations, transferts : les réponses avec les articles sont dans les questions sur la nLPD. Questions sur la nLPD
Mon entreprise doit-elle aussi respecter le RGPD ?
Souvent oui : si elle a un établissement dans l'UE, si elle offre des biens ou des services à des personnes qui s'y trouvent ou si elle observe leur comportement. L'auto-évaluation le vérifie en cinq questions.
La loi
Mon entreprise doit-elle respecter l'AI Act ?
Dans l'UE, l'AI Act est obligatoire pour qui y est établi et pour qui y utilise les résultats de ses systèmes d'IA, dans des limites précises : à qui utilise l'IA, il demande surtout de former le personnel, d'éviter les pratiques interdites, de dire aux personnes quand elles ont affaire à une IA et des règles propres pour les systèmes à haut risque, comme le recrutement. En Suisse, il n'y a pas encore de loi sur l'IA, mais la LPD s'applique : il est de bonne pratique de donner des règles aux collaborateurs, pour qu'ils ne saisissent pas par erreur des données personnelles dans des outils d'IA. L'auto-évaluation le vérifie.
La loi
Qu'est-ce qui a changé avec la nouvelle LPD de 2023 ?
Davantage d'obligations d'informer, le registre des traitements, l'annonce des violations au PFPDT, les analyses d'impact et des amendes personnelles jusqu'à CHF 250'000.
La loi
Une petite entreprise a-t-elle aussi besoin d'un registre des traitements ?
En dessous de 250 collaborateurs, la LPD en dispense, sauf pour un traitement à grande échelle de données sensibles ou un profilage à risque élevé. Le tenir reste le moyen le plus simple de montrer que vous savez ce que vous traitez.
La loi
EasyLPD certifie-t-il que nous sommes conformes ?
Non. Personne ne peut certifier la conformité à la LPD en général, et nous ne le faisons pas. EasyLPD vous dit où vous en êtes, vous guide dans les actions et vous donne les documents pour prouver ce que vous avez fait.
La plateforme
En quelles langues sont les documents ?
En italien, allemand, français et anglais. Vous choisissez la langue de chaque document, quelle que soit celle de la plateforme.
La plateforme
Les signatures recueillies sont-elles valables ?
Ce sont des signatures électroniques simples. Pour une prise de connaissance, un consentement ou une nomination, la loi n'exige pas de forme particulière ; chaque signature a son attestation.
La plateforme
Où nos données sont-elles conservées ?
En Suisse : la base de données et ses sauvegardes à Zurich, une copie chiffrée à Genève. Le code de l'application tourne à Francfort.
Données et sécurité
Advisorn peut-il lire nos données ?
Non, sauf si vous accordez à un conseiller un accès en lecture seule pendant 30 jours. Chaque accès reste dans votre journal des modifications et vous pouvez le révoquer.
Données et sécurité
Pouvons-nous résilier quand nous voulons ?
Oui, depuis les paramètres. Dans les 30 jours suivant le premier paiement, nous vous remboursons. Après la résiliation, les données restent lisibles pendant 12 mois et peuvent être exportées.
Prix et contrat
Les prix incluent-ils la TVA ?
Oui, les abonnements incluent la TVA suisse là où elle est due. Le conseil coûte CHF 250 de l'heure plus TVA.
Prix et contrat
Faut-il un avocat ou un conseiller ?
Pour la plupart des PME, non : la plateforme vous accompagne pas à pas. Quand un avis est nécessaire, les conseillers d'Advisorn répondent depuis la plateforme.
Conseil
En quelle langue est le conseil ?
En italien et en anglais. La plateforme et les documents restent en quatre langues.
Conseil
Puis-je utiliser EasyLPD depuis mon assistant d'intelligence artificielle ?
Oui, avec notre serveur MCP public : https://easylpd.ch/api/mcp. Votre assistant peut demander quelles lois vous concernent, faire l'auto-évaluation, vérifier une communication à l'étranger, lister les obligations de la LPD et les modèles de documents. Aucun compte n'est nécessaire et nous ne conservons rien de ce qu'il demande.
La plateforme
Écrivez-nous à contact@easylpd.ch ou réservez un entretien de découverte, en italien ou en anglais.