Modèle d'évaluation d'une communication de données à l'étranger (TIA)
- art. 16-17 LPD
- art. 44-49 RGPD
- Environ 45 minutes
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En bref
La fiche par laquelle vous évaluez un transfert de données vers un pays sans protection adéquate: sur quelle base il a lieu, ce que prévoit le droit du pays et quelles mesures vous ajoutez. Vous en avez besoin avant de confier des données à un destinataire dans un tel pays.
- Pour qui
- Usage interne: référent et direction. Elle se conserve avec le contrat du fournisseur et se montre à l'autorité si elle le demande.
- À décider avant
- Qui reçoit les données et dans quel pays; ensuite, vous décrivez le transfert, sa base (par exemple des clauses types), les risques du pays et les mesures supplémentaires.
- Ensuite
- Faites-la approuver, reliez-la au fournisseur concerné et refaites-la si le fournisseur, les données ou la situation du pays changent.
Ce qu'il contient
- 1Quand utiliser cette fiche
- 2Description du transfert
- 3Nécessité du transfert
- 4Base du transfert
- 5Droit et pratique du pays de destination
- 6Mesures supplémentaires
- 7Risque résiduel
- 8Conclusion
- 9Réexamen
- 10Approbation
Un extrait
1. Quand utiliser cette fiche
On remplit une fiche pour chaque transfert de données personnelles vers un pays qui ne garantit pas une protection adéquate, avant de commencer le transfert. Constituent également un transfert l'accès à distance aux données depuis ce pays (par exemple pour l'assistance technique) et la conservation auprès d'un fournisseur cloud qui traite les données à l'étranger.
Pour la Suisse, la communication à l'étranger est régie par les art. 16 et 17 LPD. Les pays offrant une protection adéquate sont énumérés à l'annexe 1 OPDo.
Pour l'Union européenne, le transfert vers un pays tiers est régi par les art. 44 à 49 RGPD. Les pays offrant une protection adéquate sont ceux qui font l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne; la Suisse en fait partie.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| États adéquats | Liste du Conseil fédéral (annexe 1 OPDo) | Décisions d'adéquation de la Commission (art. 45 RGPD) |
| Sans adéquation | Garanties appropriées, comme les clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT (art. 16, al. 2, LPD) | Garanties appropriées, comme les clauses types de protection des données (art. 46 RGPD) |
| Dérogations | Art. 17 LPD, par exemple consentement exprès ou exécution d'un contrat | Art. 49 RGPD, à interpréter de manière restrictive |
Le modèle s'adapte : il choisit les paragraphes selon les lois qui s'appliquent à votre organisation.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de contrat de sous-traitance (art. 9 LPD, art. 28 RGPD)
- Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
Question liée: Puis-je utiliser des fournisseurs avec des serveurs aux États-Unis ou dans l'UE ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.