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Surveillance numérique dans les établissements de soins : un guide commun du PFPDT et des cantons
Par Advisorn · orientation, pas un conseil
En bref
Le PFPDT et privatim, la conférence des préposés cantonaux à la protection des données, ont publié un guide sur la surveillance numérique des personnes prises en charge dans les hôpitaux et les établissements de soins. La surveillance doit servir la personne, être proportionnée et privilégier des formes qui ne transmettent pas d'images.
Ce qui s'est passé
Le guide du 16 septembre 2026 distingue trois formes de surveillance : directe, avec des images en temps réel ; indirecte, avec un pictogramme qui montre où se trouve la personne ; situationnelle, avec une alerte seulement pour un événement défini, comme une chute.
Les établissements publics ont besoin d'une base dans le droit cantonal ; les établissements privés suivent la LPD. Le consentement est souhaitable, mais ni obligatoire ni suffisant à lui seul, et la personne doit être informée du but et des effets.
Ce que cela signifie pour une PME
Le but doit être dans l'intérêt de la personne prise en charge, par exemple sa sécurité, et pas seulement l'organisation du travail. Les mesures moins incisives sont examinées d'abord.
Choisissez dès le départ des systèmes respectueux de la protection des données, documentez la décision, réexaminez-la régulièrement et formez le personnel.
Source: Communiqué du PFPDT du 16.09.2026. Informations générales résumées de la source, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, c'est le texte de la décision ou de la loi qui compte.