Modèle de politique d'entreprise sur l'utilisation de l'intelligence artificielle
- art. 6 LPD
- art. 8 LPD
- art. 16 LPD
- art. 5 RGPD
- art. 32 RGPD
- art. 44 RGPD
- Environ 30 minutes
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En bref
Fixe les règles d'utilisation des outils d'intelligence artificielle: lesquels sont approuvés, quelles données n'y sont jamais saisies, comment les résultats sont contrôlés. Elle évite que des données personnelles ou confidentielles finissent dans des outils non vérifiés.
- Pour qui
- Tous les collaborateurs. Ils la lisent et en prennent connaissance par leur signature.
- À décider avant
- La liste des outils approuvés et de leurs usages, qui approuve les nouveaux outils, et l'inventaire des cas d'utilisation.
- Ensuite
- Faites-la lire aux collaborateurs, tenez la liste des outils à jour et reprenez-la dans la formation.
Ce qu'il contient
- 1But
- 2Champ d'application
- 3Outils approuvés
- 4Ce que l'on ne saisit jamais
- 5Conditions pour approuver un outil
- 6Contrôle humain des résultats
- 7Transparence envers les personnes
- 8Décisions automatisées
- 9Inventaire des cas d'utilisation
- 10Quand une analyse d'impact est nécessaire
- 11Incidents
- 12Formation et responsabilités
- 13Réexamen
- 14Prise de connaissance
Un extrait
1. But
La présente politique fixe la manière dont les collaborateurs de __________ peuvent utiliser des outils d'intelligence artificielle (ci-après «IA») dans leur travail. L'IA peut faire gagner du temps, mais elle comporte des risques: données qui aboutissent chez des tiers, résultats erronés présentés avec assurance, décisions peu transparentes envers les personnes.
En Suisse, il n'existe pas de loi spécifique sur l'IA: la loi sur la protection des données (LPD) s'applique à l'IA comme à tout autre traitement de données personnelles.
Dans l'Union européenne, le RGPD s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué au moyen de l'IA. S'y ajoute le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, qui entre en application par étapes et prévoit notamment des obligations de maîtrise de l'IA par le personnel et de transparence envers les personnes. Les obligations dépendent du rôle de l'organisation et du niveau de risque du système: pour les systèmes qui ont une incidence sur des personnes (par exemple sélection du personnel, évaluation de la solvabilité), envisager de recourir à un conseiller externe.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.