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La nouvelle LPD en bref : ce qu'elle demande aux PME

Depuis le 1er septembre 2023, une nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur. Voici les principales obligations, avec les articles et ce qu'EasyLPD fait pour chacune.

À qui elle s'applique

À toute entreprise et association privée qui traite des données de personnes en Suisse, quelle que soit sa taille.

Et le RGPD ?

Il s'ajoute si vous avez un établissement dans l'UE, si vous offrez des biens ou des services à des personnes qui s'y trouvent ou si vous observez leur comportement.

Ce que l'on risque

Des amendes jusqu'à CHF 250'000, à la charge de la personne responsable, non de l'entreprise.

1

Informer

art. 19–21 LPD · art. 13–14 RGPD

Quiconque collecte des données personnelles doit indiquer qui il est, dans quel but il les traite, à qui il les communique et s'il les communique à l'étranger.

Avec EasyLPD : Déclarations de protection des données pour les clients, les collaborateurs, les candidats, le site et la vidéosurveillance, remplies avec vos données.

2

Tenir le registre des activités de traitement

art. 12 LPD · art. 30 RGPD

Une liste des activités portant sur des données personnelles : finalités, catégories, destinataires, conservation, mesures.

Avec EasyLPD : Le registre s'écrit à partir de l'audit des données, groupe par groupe.

3

Protéger les données

art. 8 LPD · art. 32 RGPD

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque.

Avec EasyLPD : Les mesures de sécurité sous forme de document, avec les bonnes questions.

4

Contrôler les prestataires

art. 9 LPD · art. 28 RGPD

Qui traite des données pour vous doit avoir un contrat et des garanties.

Avec EasyLPD : Contrats de sous-traitance, questionnaire de sécurité, signature du prestataire en ligne.

5

Analyser l'impact

art. 22–23 LPD · art. 35–36 RGPD

Avant un traitement présentant un risque élevé, une analyse d'impact relative à la protection des données.

Avec EasyLPD : L'analyse guidée, avec des indications sur les cas où elle est nécessaire.

6

Annoncer les violations de la sécurité des données

art. 24 LPD · art. 33–34 RGPD

Une violation présentant un risque élevé doit être annoncée au PFPDT dans les meilleurs délais.

Avec EasyLPD : Le compte à rebours et les données prêtes pour le formulaire du PFPDT.

7

Répondre aux personnes

art. 25–29 LPD · art. 15–22 RGPD

Droit d'accès, rectification, effacement : en général dans les 30 jours.

Avec EasyLPD : Chaque demande avec son délai et les étapes à suivre.

8

Communiquer à l'étranger avec des garanties

art. 16–17 LPD · art. 44–49 RGPD

Vers des États sans protection adéquate, des garanties sont nécessaires.

Avec EasyLPD : La liste des États offrant une protection adéquate et la situation de chaque prestataire.

Par quelle obligation commencer ?

L'auto-évaluation vous dit, en quelques minutes, lesquelles vous concernent et où vous en êtes.

Faire l'auto-évaluation gratuite

Une synthèse pour s'orienter, pas un conseil : pour votre cas, c'est le texte de la loi qui fait foi.