Adéquation · UE ·
Le Brésil est adéquat pour le RGPD, pas encore pour la LPD
Par Advisorn · orientation, pas un conseil
En bref
Depuis le 28 janvier 2026, les données peuvent aller de l'UE et de l'EEE vers le Brésil sans garanties supplémentaires, grâce à la décision d'adéquation (UE) 2026/179. Pour la LPD, le Brésil ne figure pas à l'annexe 1 OPDo : une communication depuis la Suisse exige encore des garanties comme les clauses contractuelles types.
Ce qui s'est passé
Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2026/179, selon laquelle le Brésil assure une protection adéquate au sens de l'art. 45 RGPD. Elle a été publiée et est entrée en vigueur le 28 janvier 2026. Le Brésil a adopté de son côté une décision d'adéquation pour l'UE.
En Suisse, c'est le Conseil fédéral qui désigne les pays adéquats à l'annexe 1 OPDo, qui ne comprend pas le Brésil.
Ce que cela signifie pour une PME
Si vous traitez des données sous le RGPD depuis un établissement dans l'UE, vous pouvez les transférer au Brésil sans clauses contractuelles types.
Si vous les envoyez depuis la Suisse, des garanties appropriées restent nécessaires, en règle générale les clauses contractuelles types avec les adaptations pour la Suisse (art. 16, al. 2, let. d, LPD).
Source: Journal officiel de l'UE, décision d'exécution (UE) 2026/179. Informations générales résumées de la source, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, c'est le texte de la décision ou de la loi qui compte.