Comment répondre à une demande d'accès aux données, et dans quel délai ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 25-26 LPD, art. 16-19 OPDo, art. 12 et 15 RGPD
En bref
Toute personne peut demander à une entreprise si des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie, avec la finalité, la durée de conservation, les destinataires et les États étrangers (art. 25 LPD). La réponse doit être donnée en règle générale dans les 30 jours et gratuitement (art. 18-19 OPDo) ; avec le RGPD, le délai est d'un mois (art. 12 et 15 RGPD).
Les étapes
- vérifiez l'identité de la personne qui demande, par des moyens proportionnés ;
- cherchez ses données dans toutes les activités du registre et chez les sous-traitants ;
- répondez avec les données et les informations de l'art. 25, al. 2, LPD, en règle générale par écrit ;
- s'il faut plus de 30 jours, dites-le dans le délai et indiquez quand vous répondrez.
Quand l'accès peut être restreint
L'accès peut être refusé, restreint ou différé si une loi le prévoit, si la demande est manifestement infondée ou procédurière, ou en raison d'intérêts prépondérants de tiers ou de l'entreprise (art. 26 LPD). Une participation aux frais de CHF 300 au plus n'est admise que si la réponse exige des efforts disproportionnés, et elle doit être annoncée à l'avance (art. 19 OPDo).
Questions proches
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