Représentant en Suisse · art. 14 LPD
Votre représentant en Suisse selon la loi sur la protection des données
- Art. 14–15 LPD
- Interlocuteur du PFPDT
- Registre conservé en Suisse
- Dès CHF 49 par mois
Pour les entreprises établies à l'étranger qui offrent des biens ou des services à des personnes en Suisse. Advisorn, à Chiasso, devient votre interlocuteur pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et pour les personnes dont vous traitez les données, et tient votre registre des activités de traitement dans EasyLPD.
Avez-vous besoin d'un représentant ?
L'art. 14 LPD ne l'exige que lorsque les quatre conditions sont remplies. Cochez celles qui vous concernent.
Cochez les conditions qui vous concernent.
Une orientation, pas un conseil. Ceux qui n'y sont pas tenus en désignent souvent un quand même, pour que les demandes venues de Suisse arrivent à quelqu'un qui répond dans la langue du pays.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Compris
- Notre nom et notre adresse pour votre déclaration de protection des données art. 14 al. 3
- Les demandes du PFPDT et des personnes concernées, reçues et transmises à vous dans un jour ouvrable art. 14 al. 2
- Le registre des activités de traitement, tenu dans EasyLPD et communiqué au PFPDT sur demande art. 15 al. 1–2
- Les informations aux personnes concernées sur la manière d'exercer leurs droits art. 15 al. 3
- Un formulaire de demande à votre propre adresse, chaque demande avec son délai
- Une lettre qui confirme la désignation, à montrer aux autorités et aux partenaires
- Avec la seconde offre, EasyLPD Pro : fournisseurs, violations, AIPD, modèles de documents
Non compris
- Répondre aux demandes sur le fond : vous décidez et répondez, nous transmettons
- Le conseil sur votre cas : c'est le conseil d'Advisorn, à l'heure
- Reprendre vos obligations : vous restez responsable du traitement, et responsable
- La représentation dans l'UE selon l'art. 27 RGPD
- Un certificat de conformité : nous ne certifions rien
Comment ça marche
- 1Choisissez l'offre. Les conditions ci-dessus, puis l'offre pour votre nombre de collaborateurs.
- 2Acceptez le mandat et payez. En ligne, par carte : le mandat est actif dès que le paiement est confirmé.
- 3Remplissez le registre dans EasyLPD. Activité par activité, ou importé d'Excel. Vous le tenez à jour ; nous le tenons à disposition.
- 4Publiez notre adresse. Nous vous donnons le paragraphe pour votre déclaration, en français, allemand, italien et anglais.
- 5Nous transmettons, vous répondez. Chaque demande vous parvient dans un jour ouvrable, avec ce que demande la LPD et dans quel délai.
Prix
Facturé chaque mois d'avance, ou chaque année avec deux mois offerts. Sans frais de mise en service ; résiliable à tout moment pour la fin de la période payée. Sans TVA suisse pour les entreprises à l'étranger.
Interlocuteur, transmission des demandes, votre registre tenu dans EasyLPD
Tout ce qui précède, et la plateforme : fournisseurs, violations, AIPD, modèles de documents, signatures
Questions
Répondez-vous de notre conformité ?
Non. Le représentant est un interlocuteur et tient votre registre ; la LPD laisse les obligations, et la responsabilité, à vous en tant que responsable du traitement.
Et si le PFPDT ouvre une enquête ?
Nous vous transmettons tout immédiatement et communiquons votre registre au PFPDT sur demande. Les renseignements et les documents pour l'enquête viennent de vous ; nous les transmettons tels que vous nous les donnez.
En quelles langues ?
Nous recevons les demandes en allemand, français, italien et anglais et vous les transmettons en anglais ou en italien. Le conseil se fait en italien et en anglais.
Comment le mandat prend-il fin ?
À tout moment, pour la fin de la période payée, depuis la page Abonnement et facturation. Avant la fin, retirez notre adresse de votre déclaration et indiquez votre nouveau représentant : nous informons le PFPDT que nous ne vous représentons plus.
Où sont vos données ?
Conservées en Suisse : base de données, fichiers et sauvegardes à Zurich et à Genève. La liste des sous-traitants est publique.
Une synthèse pour s'orienter, pas un conseil : pour votre cas, le texte de la loi fait foi.