PFPDT · décision ·
Publicité sans consentement démontrable : le PFPDT ordonne d'effacer les données
Par Advisorn · orientation, pas un conseil
En bref
Le PFPDT a interdit à Add Conti GmbH de traiter des données personnelles à des fins publicitaires sans consentement valable et lui a ordonné de les effacer dans les 30 jours suivant l'entrée en force de la décision. Qui utilise des données pour le marketing doit pouvoir prouver le consentement (art. 6 et 31 LPD).
Ce qui s'est passé
La société fournissait des adresses à des annonceurs et affirmait que les consentements provenaient de concours en ligne. Les personnes qui s'étaient adressées au PFPDT, domiciliées en Allemagne, niaient y avoir participé.
Pour le PFPDT, cette version n'était pas crédible : on n'accédait aux concours qu'en tapant l'adresse, les pages ne contenaient presque que des mentions légales et indiquaient pendant des mois les trois mêmes gagnants. La société n'a pas pu prouver de consentement valable.
Elle ne répondait pas non plus aux demandes d'accès, d'effacement et d'opposition, et les avoir confiées à des prestataires en Allemagne ne l'exonérait pas (art. 25 LPD). La décision du 26 juin 2026 est définitive.
Ce que cela signifie pour une PME
Gardez une trace de quand et comment chaque personne a donné son consentement. Méfiez-vous des listes d'adresses achetées avec un « consentement » que vous ne pouvez pas prouver.
Répondez aux demandes des personnes dans les 30 jours, même lorsqu'un prestataire les traite : la responsabilité reste la vôtre.
Source: Communiqué du PFPDT du 22.10.2026. Informations générales résumées de la source, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, c'est le texte de la décision ou de la loi qui compte.