Qu'est-ce que le PFPDT et quels sont ses pouvoirs ?

Ce qu'il fait

• il reçoit les annonces de violations de la sécurité des données (art. 24 LPD) ;
• il reçoit les coordonnées des conseillers à la protection des données que les entreprises lui communiquent (art. 10, al. 3, LPD) ;
• il est consulté lorsqu'une analyse d'impact révèle un risque élevé qui subsiste (art. 23 LPD) ;
• il mène des enquêtes, d'office ou sur dénonciation (art. 49 LPD) ;
• il informe et conseille, publie des guides et prend position sur des sujets d'actualité.

Le poids de ses décisions

Les décisions du PFPDT peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une de ses décisions rendue sous la menace de la peine encourt une amende jusqu'à CHF 250 000 (art. 63 LPD).

Les cantons ont leurs propres autorités de protection des données, compétentes pour les organes publics cantonaux et communaux, pas pour les entreprises privées.

Questions proches

• Que se passe-t-il si le PFPDT ouvre une enquête ?
• Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
• Quelles sanctions prévoit la nouvelle LPD, et pour qui ?

Modèles utiles

• Modèle de lettre de nomination du conseiller à la protection des données (DPO)
• Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité