Que sont les données personnelles sensibles ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 5, let. c, 6, al. 7, 22 et 30, al. 2, let. c, LPD ; art. 24 OPDo ; art. 9-10 RGPD
En bref
Ce sont les données que la LPD énumère à l'art. 5, let. c : opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique ; données génétiques ; données biométriques identifiant une personne de manière univoque ; poursuites ou sanctions pénales et administratives ; mesures d'aide sociale. Des règles plus strictes s'appliquent, par exemple le consentement exprès lorsqu'un consentement est nécessaire (art. 6, al. 7, LPD).
Ce qui change quand vous les traitez
- si vous vous fondez sur le consentement, il doit être exprès (art. 6, al. 7, let. a, LPD) ;
- les communiquer à des tiers porte en règle générale atteinte à la personnalité et exige un motif justificatif (art. 30, al. 2, let. c, et art. 31 LPD) ;
- les traiter à grande échelle rend en règle générale nécessaire une analyse d'impact (art. 22, al. 2, let. a, LPD) et fait perdre l'exception au registre sous 250 collaborateurs (art. 24 OPDo) ;
- les mesures de sécurité doivent être renforcées et, à grande échelle, si les mesures préventives ne suffisent pas, les opérations sur les données doivent être journalisées (art. 4 OPDo).
Où elles se trouvent dans une PME
Plus souvent qu'on ne le pense : certificats médicaux et absences pour maladie, appartenance syndicale pour les retenues, données des patients d'un cabinet médical ou de physiothérapie, extraits du casier judiciaire demandés aux candidats, empreintes digitales pour le contrôle des accès.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Nom | Données personnelles sensibles (art. 5, let. c) | Catégories particulières de données (art. 9) et données relatives aux condamnations pénales (art. 10) |
| Règle de base | Traitement admis dans le respect des principes ; règles plus strictes sur le consentement et la communication | Traitement interdit sauf l'une des exceptions de l'art. 9 par. 2 |
| Mesures d'aide sociale | Comprises | Pas comprises en tant que telles |
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