Puis-je utiliser des fournisseurs avec des serveurs aux États-Unis ou dans l'UE ?

Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 16-17 et 19 LPD, annexe 1 OPDo

En bref

Oui. Les données peuvent être communiquées à l'étranger si le Conseil fédéral a constaté que l'État garantit un niveau de protection adéquat, comme les États de l'UE et de l'EEE (art. 16, al. 1, LPD). Vers les États-Unis, elles peuvent aller aux entreprises certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ; pour les autres, il faut des garanties appropriées, en général les clauses contractuelles types (art. 16, al. 2, LPD).

Comment le vérifier

regardez où le fournisseur conserve les données et qui peut y accéder, y compris pour le support ;
si l'État ne figure pas dans la liste de l'annexe 1 OPDo, vérifiez la certification (pour les USA) ou signez les clauses contractuelles types avec les adaptations pour la Suisse ;
indiquez les États dans la déclaration de protection des données (art. 19, al. 4, LPD) et dans le registre.

Les exceptions

Dans des cas particuliers, la communication est possible même sans garanties, par exemple avec le consentement exprès de la personne ou pour exécuter un contrat avec elle (art. 17 LPD). Ce ne sont pas des bases pour un fournisseur utilisé tous les jours.

Questions proches

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