Newsletter : faut-il le consentement pour envoyer des e-mails publicitaires en Suisse ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 3, al. 1, let. o, LCD ; art. 6 et 19 LPD ; art. 13 directive 2002/58/CE
En bref
Oui, en règle générale. La loi contre la concurrence déloyale interdit la publicité de masse par e-mail sans le consentement préalable du destinataire (art. 3, al. 1, let. o, LCD). Font exception les clients qui ont donné leur adresse lors d'un achat, pour de la publicité sur des produits ou services semblables, s'ils ont été avertis qu'ils pouvaient la refuser. Chaque envoi doit indiquer l'expéditeur et offrir un moyen simple et gratuit de se désinscrire.
Bonnes pratiques
- une case d'inscription non cochée d'avance, distincte des conditions générales ;
- la confirmation de l'inscription par e-mail (double opt-in), qui prouve le consentement ;
- conserver la date et le mode d'inscription ;
- un lien de désinscription dans chaque e-mail, qui fonctionne immédiatement ;
- nommer l'outil d'envoi dans la déclaration de protection des données et, s'il est aux États-Unis, les garanties de la communication à l'étranger.
Statistiques d'ouverture
De nombreux outils comptent qui ouvre les e-mails et sur quoi il clique. C'est un traitement de données personnelles : il faut le mentionner dans la déclaration de protection des données et, pour des destinataires dans l'UE, il exige en règle générale le consentement.
Questions proches
Modèles utiles
Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, le texte de la loi fait foi. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn.