Faut-il le consentement pour traiter des données personnelles en Suisse ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6 et 30-31 LPD ; art. 6-7 RGPD
En bref
En règle générale non. La LPD n'exige pas de base légale pour chaque traitement : un traitement est licite s'il respecte les principes de la loi (art. 6 LPD), comme la proportionnalité, la bonne foi et la transparence. Le consentement sert de motif justificatif lorsque le traitement porte atteinte à la personnalité (art. 30-31 LPD), et il doit être exprès pour les données sensibles et le profilage à risque élevé (art. 6, al. 7, LPD).
Quand un consentement est valable
La personne doit exprimer librement sa volonté, pour un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée (art. 6, al. 6, LPD). Qui demande un consentement pour tout, au bas d'un contrat, risque de n'en avoir aucun de valable.
Quand il y a atteinte à la personnalité
- si les données sont traitées contre la volonté expresse de la personne (art. 30, al. 2, let. b, LPD) ;
- si des données sensibles sont communiquées à des tiers (art. 30, al. 2, let. c, LPD) ;
- si les principes de la loi sont violés, par exemple en traitant plus de données que nécessaire.
Les autres motifs justificatifs
Outre le consentement, une atteinte est justifiée par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi (art. 31 LPD). La loi cite comme intérêts possibles, entre autres, le traitement en relation avec un contrat et celui à des fins ne se rapportant pas à des personnes, comme la recherche ou la statistique.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Principe | Le traitement est licite s'il respecte les principes ; un motif justificatif n'est nécessaire qu'en cas d'atteinte à la personnalité | Chaque traitement doit reposer sur l'une des six bases légales de l'art. 6 |
| Rôle du consentement | L'un des motifs justificatifs | L'une des bases légales, révocable à tout moment (art. 7) |
| Consentement exprès | Pour les données sensibles et le profilage à risque élevé | Pour les catégories particulières de données (art. 9 par. 2 let. a) |
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