Que sont les clauses contractuelles types et quand sont-elles nécessaires ?

Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 16, al. 2, LPD ; art. 10 OPDo ; art. 46 RGPD

En bref

Les clauses contractuelles types (en anglais Standard Contractual Clauses, SCC) sont un contrat standard par lequel le destinataire à l'étranger s'engage à protéger les données. Elles servent à communiquer des données vers un État qui n'a pas de protection adéquate (art. 16, al. 2, let. d, LPD). Le PFPDT reconnaît les clauses de la Commission européenne de 2021, avec les adaptations au droit suisse, et leur utilisation ne doit pas lui être annoncée.

Comment les utiliser

on choisit le bon module (par exemple de responsable du traitement à sous-traitant) ;
on remplit les annexes : parties, traitement, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs ;
pour la Suisse, on ajoute les adaptations : le PFPDT comme autorité compétente, le droit suisse, la notion d'« État membre » comprise comme incluant la Suisse ;
on évalue si le droit du pays de destination, par exemple sur l'accès des autorités, empêche de les respecter, et on ajoute des mesures si nécessaire.

Quand elles ne sont pas nécessaires

Elles ne sont pas nécessaires vers les États offrant une protection adéquate de l'annexe 1 OPDo, dont tous les États de l'UE et de l'EEE, ni vers les entreprises américaines certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework.

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Modèles utiles

Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, le texte de la loi fait foi. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn.