Modèle de procédure en cas de violation de la sécurité des données (data breach)
- art. 24 LPD
- art. 33-34 RGPD
- Environ 15 minutes
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En bref
Fixe qui fait quoi lorsque des données sont perdues, volées, modifiées ou vues par qui ne le devait pas: de la découverte à la notification, jusqu'à la clôture du cas. Lors d'un incident, le temps manque: la procédure se décide avant.
- Pour qui
- Usage interne: direction, référent, informatique et personne qui gère les incidents.
- À décider avant
- Si vous traitez aussi des données pour le compte de clients: dans ce cas, la procédure prévoit de les avertir. Le reste utilise les données de votre organisation.
- Ensuite
- Faites-la connaître à tous les collaborateurs et préparez le formulaire de signalement et le registre des violations, auxquels la procédure renvoie.
Ce qu'il contient
- 1But et champ d'application
- 2Qu'est-ce qu'une violation de la sécurité des données
- 3Rôles et responsabilités
- 4Procédure pas à pas
- 5Critères pour la notification
- 6Fournisseurs et clients
- 7Calendrier
- 8Documentation et conservation
- 9Formation et réexamen
- 10Documents liés
Un extrait
1. But et champ d'application
La présente procédure fixe la manière dont __________ détecte, traite, évalue, notifie et documente les violations de la sécurité des données personnelles (en anglais "data breach").
Elle vaut pour tous les collaborateurs et pour les tiers qui traitent des données personnelles pour le compte de __________. Elle concerne les données sur tout support: systèmes informatiques, appareils mobiles, services cloud, documents papier.
Bases légales:
- art. 8 et 24 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et art. 15 de l'ordonnance (OPDo);
- art. 32, 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Qu'est-ce qu'une violation de la sécurité des données
Il s'agit d'une violation de la sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la perte, l'effacement, la destruction ou la modification de données personnelles, ou leur divulgation ou l'accès à ces données par des personnes non autorisées.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
- Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité
Question liée: Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.