Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité
- art. 24 LPD
- art. 33-34 RGPD
- Environ 30 minutes
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En bref
Le modèle pour notifier une violation de la sécurité des données à l'autorité de protection des données, avec toutes les informations que la loi exige. Il vous évite d'oublier quelque chose quand le temps presse.
- Pour qui
- L'autorité de protection des données compétente. Il reste un document interne jusqu'à l'envoi.
- À décider avant
- Les faits de l'incident: ce qui s'est passé et quand, quelles données et combien de personnes sont touchées, les conséquences probables et les mesures prises ou prévues.
- Ensuite
- Envoyez la notification dans le délai prévu par la loi, conservez la preuve de l'envoi et notez tout dans le registre des violations.
Ce qu'il contient
- 1Comment utiliser ce modèle
- 2À qui et quand notifier
- 3Texte de la notification
- 4Après la notification
Un extrait
1. Comment utiliser ce modèle
Ce modèle sert à préparer la notification une fois que l'évaluation du risque a établi qu'elle est due. Il réunit les informations que l'autorité attend. Les passages entre crochets sont des indications à remplacer par le texte du cas concret.
Si toutes les informations ne sont pas disponibles, on notifie tout de même ce que l'on sait, on indique ce qui manque et on le communique par la suite. On n'attend pas la fin des investigations.
Une copie de la notification et l'accusé de réception de l'autorité sont conservés avec le registre des violations.
2. À qui et quand notifier
Selon la LPD (Suisse)
- Quand: si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées (art. 24 al. 1 LPD).
- Dans quel délai: dans les meilleurs délais. La loi ne fixe pas un nombre d'heures.
- À qui: au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.
- Comment: le PFPDT met à disposition sur son site (www.edoeb.admin.ch) un formulaire d'annonce en ligne, qui est le canal à privilégier. Le texte du chapitre 3 sert à préparer les réponses et peut être utilisé pour une annonce écrite.
- Contenu: celui indiqué par l'art. 24 al. 2 LPD et par l'art. 15 al. 1 OPDo, repris au chapitre 3. Les informations manquantes sont fournies dans les meilleurs délais (art. 15 al. 2 OPDo).
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Quand | Si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé (art. 24, al. 1, LPD) | Toujours, sauf si un risque est improbable (art. 33, par. 1, RGPD) |
| Dans quel délai | Dans les meilleurs délais | Dans les 72 heures après en avoir pris connaissance ; au-delà, avec les motifs du retard |
| À qui | PFPDT, avec le formulaire en ligne | L'autorité de contrôle compétente dans l'État de l'UE |
Le modèle s'adapte : il choisit les paragraphes selon les lois qui s'appliquent à votre organisation.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
- Modèle de procédure en cas de violation de la sécurité des données (data breach)
Question liée: Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.