Modèle de procédure de traitement des demandes des personnes concernées
- art. 25-29 LPD
- art. 12 RGPD
- art. 15-22 RGPD
- Environ 15 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
Fixe comment vous recevez, vérifiez et traitez les demandes par lesquelles les personnes exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition). Elle vous permet de répondre correctement et dans le délai légal.
- Pour qui
- Usage interne: ceux qui reçoivent les demandes (secrétariat, service clients) et ceux qui répondent.
- À décider avant
- Aucun champ à remplir: le texte utilise les données de votre organisation. Relisez les canaux de réception et les rôles et adaptez-les à votre manière de travailler.
- Ensuite
- Faites-la connaître à ceux qui sont en contact avec les clients et les collaborateurs et tenez prêts les formulaires de demande et les réponses types.
Ce qu'il contient
- 1But et champ d'application
- 2Rôles
- 3Les droits des personnes
- 4Canaux de réception
- 5Enregistrement et accusé de réception
- 6Vérification de l'identité
- 7Traitement de la demande
- 8Délais
- 9Coûts
- 10Refus, restriction ou report
- 11Registre et conservation
- 12Formation et réexamen
Un extrait
1. But et champ d'application
La présente procédure fixe la manière dont __________ traite les demandes par lesquelles une personne exerce ses droits en matière de protection des données selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo) et selon le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).
Elle vaut pour tous les collaborateurs et pour toutes les demandes, quels que soient le canal par lequel elles arrivent et la forme dans laquelle elles sont formulées. Une demande est valable même si elle ne cite pas la loi et n'utilise pas nos formulaires.
2. Rôles
| Rôle | Tâches |
|---|---|
| Tous les collaborateurs | Reconnaître une demande et la transmettre immédiatement, sans y répondre de leur propre initiative |
| __________, __________ (ci-après «le responsable interne») | Enregistrer la demande, vérifier l'identité, coordonner la recherche des données, décider et signer la réponse, tenir le registre |
| Responsables des services et de l'informatique | Rechercher et extraire les données, exécuter les rectifications, les effacements et les blocages dans les délais indiqués par le responsable interne |
| Direction | Décider dans les cas de refus ou de contestation, désigner un remplaçant du responsable interne |
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
- Modèle de formulaire de demande d'accès aux données personnelles
- Modèle de formulaire de demande d'effacement, de rectification ou d'opposition
- Modèles de réponses aux demandes des personnes concernées
Question liée: Comment répondre à une demande d'accès aux données, et dans quel délai ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.