Modèle de registre des violations de la sécurité des données
- art. 24 LPD
- art. 33-34 RGPD
- Environ 10 minutes
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En bref
Le registre où vous notez chaque violation de la sécurité des données, même celles que vous ne notifiez pas: faits, conséquences, mesures et décisions. Il montre comment vous avez géré chaque incident.
- Pour qui
- Usage interne: il est tenu par la personne qui gère les violations. Il se montre à l'autorité si elle le demande.
- À décider avant
- Rien avant l'usage: vous préparez le registre vide et ajoutez une ligne à chaque incident.
- Ensuite
- Gardez-le là où la personne qui gère les incidents le trouve tout de suite et mettez-le à jour à chaque cas, même mineur.
Ce qu'il contient
- 1But
- 2Tenue du registre
- 3Explication des colonnes
- 4Registre
- 5Réexamen
Un extrait
1. But
Dans ce registre, __________ documente toutes les violations de la sécurité des données personnelles, y compris celles qui n'ont pas été notifiées à l'autorité. Le registre permet de démontrer que chaque cas a été évalué et traité, et de repérer les incidents qui se répètent.
Selon l'art. 15 al. 4 OPDo, le responsable du traitement documente les violations: la documentation contient les faits, les conséquences et les mesures prises et doit être conservée pendant au moins deux ans à compter de la date de l'annonce au PFPDT.
Selon l'art. 33 par. 5 RGPD, le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation permet à l'autorité de contrôle de vérifier le respect des obligations.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Quoi | Faits, effets et mesures prises (art. 15, al. 4, OPDo) | Faits, effets et mesures prises pour y remédier (art. 33, par. 5, RGPD) |
| Combien de temps | Au moins deux ans à compter de l'annonce | Aucun délai fixe |
Le modèle s'adapte : il choisit les paragraphes selon les lois qui s'appliquent à votre organisation.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
- Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité
Question liée: Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.