Modèle de formulaire de demande d'accès aux données personnelles
- art. 25-29 LPD
- art. 12 RGPD
- art. 15-22 RGPD
- Environ 10 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
Le formulaire par lequel une personne vous demande si vous traitez des données la concernant et en demande une copie. Le proposer rend les demandes complètes et plus faciles à traiter dans le délai.
- Pour qui
- Toute personne qui veut savoir quelles données vous traitez à son sujet. Il se publie sur le site ou se remet sur demande.
- À décider avant
- Presque rien: le formulaire utilise vos coordonnées. Vérifiez l'adresse d'envoi; le reste est rempli par la personne qui fait la demande.
- Ensuite
- Publiez-le sur le site à côté de la déclaration. Quand vous en recevez un, enregistrez tout de suite la demande dans la plateforme: le délai de réponse court.
Ce qu'il contient
- 1Vos données
- 2Demande présentée pour une autre personne
- 3Ce que vous souhaitez recevoir
- 4Comment vous souhaitez recevoir la réponse
- 5Vérification de l'identité
- 6Délais et frais
- 7Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse
- 8Déclaration
- 9Comment envoyer le formulaire
Un extrait
1. Vos données
| Nom et prénom | __________ |
| Date de naissance | __________ |
| Adresse | __________ |
| E-mail ou téléphone | __________ |
| Numéro de client ou autre référence, si vous en avez une | __________ |
Nous utilisons ces données uniquement pour vous identifier, retrouver les données vous concernant et vous répondre.
2. Demande présentée pour une autre personne
Ne remplissez ce chiffre que si vous agissez pour le compte d'une autre personne (par exemple un mineur ou une personne que vous représentez).
| Nom et prénom de la personne représentée | __________ |
| Date de naissance | __________ |
| À quel titre vous la représentez | __________ |
Joignez une procuration signée ou un autre document attestant votre pouvoir de représentation.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Délai | 30 jours, prolongeables si le motif est communiqué (art. 18 OPDo) | Un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe (art. 12, par. 3, RGPD) |
| Coûts | Gratuit ; jusqu'à CHF 300 si l'effort est disproportionné, en informant au préalable (art. 19 OPDo) | Gratuit ; une participation seulement pour des copies supplémentaires ou des demandes excessives (art. 12, par. 5, art. 15, par. 3) |
Le modèle s'adapte : il choisit les paragraphes selon les lois qui s'appliquent à votre organisation.
Modèles liés
- Modèle de formulaire de demande d'effacement, de rectification ou d'opposition
- Modèle de procédure de traitement des demandes des personnes concernées
- Modèles de réponses aux demandes des personnes concernées
Question liée: Comment répondre à une demande d'accès aux données, et dans quel délai ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.