Modèle de politique de conservation des données avec les délais
- art. 6 al. 4 LPD
- art. 5(1)(e) RGPD
- Environ 25 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
Dit combien de temps vous gardez chaque groupe de données et comment vous l'éliminez à l'échéance. Sans délais écrits, les données restent pour toujours, alors que la loi demande de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire.
- Pour qui
- Usage interne: direction, référent et responsables de service, qui appliquent les délais à leurs données.
- À décider avant
- Les délais encore en blanc dans le tableau, qui vient de votre registre des activités de traitement, et dans combien de jours après l'échéance vous éliminez les données.
- Ensuite
- Faites-la approuver par la direction, reportez les délais décidés dans le registre et programmez les effacements dans les systèmes.
Ce qu'il contient
- 1But
- 2Champ d'application
- 3Principes
- 4Comment fixer un délai
- 5Tableau des délais de conservation
- 6Données sensibles
- 7Élimination
- 8Suspension de l'élimination
- 9Demandes d'effacement
- 10Responsabilités
- 11Contrôle et réexamen
Un extrait
1. But
La présente politique fixe pendant combien de temps __________ conserve les données personnelles et comment elle les élimine lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Elle sert à respecter le principe selon lequel les données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au but pour lequel elles ont été collectées.
Selon l'art. 6 al. 4 LPD, les données personnelles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
Selon l'art. 5 par. 1 let. e RGPD, les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement (limitation de la conservation).
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.