Protection des données pour écoles privées et crèches : nLPD, mineurs et plateformes
Rédigé par Advisorn · mis à jour le 26 octobre 2026
En bref
Les écoles et crèches privées sont soumises à la LPD ; les écoles publiques suivent en revanche les lois cantonales sur la protection des données. Elles traitent des données de mineurs, souvent aussi sur la santé, qui sont des données personnelles sensibles (art. 5, let. c, LPD) : il faut informer les parents, obtenir leur consentement pour les photos et les usages non nécessaires, des mesures de sécurité et des contrats avec les plateformes numériques.
Les données typiques
- données des élèves et des parents ;
- évaluations, bulletins et communications avec les familles ;
- allergies, médicaments, besoins éducatifs particuliers ;
- photos et vidéos des activités ;
- comptes sur les plateformes d'apprentissage et de communication.
Données personnelles sensibles
Allergies, maladies et diagnostics, y compris ceux qui sont à l'origine d'un soutien scolaire, sont des données sur la santé, donc des données personnelles sensibles (art. 5, let. c, LPD) : seules les personnes qui en ont besoin doivent les connaître, et elles ne doivent jamais être publiées.
Mineurs et parents
Un mineur capable de discernement peut décider lui-même pour ses droits strictement personnels (art. 19c CC) ; pour les plus petits, ce sont les parents qui décident. En pratique, une école demande le consentement des parents pour les photos, les sorties et les outils non indispensables, et informe aussi les élèves avec des mots adaptés à leur âge.
Plateformes numériques
- le fournisseur de la plateforme d'apprentissage ou de communication est un sous-traitant : il faut un contrat ;
- vérifiez où se trouvent les données et si le fournisseur les utilise à ses propres fins, par exemple pour la publicité ou l'entraînement de modèles d'IA ;
- préférez des comptes gérés par l'école aux comptes personnels des élèves ;
- pour des outils avec beaucoup de données de mineurs ou des données sensibles, une analyse d'impact.
Questions liées
- Données de mineurs : des règles particulières s'appliquent-elles ?
- Peut-on publier des photos de collaborateurs ou de clients sur le site ou les réseaux sociaux ?
- Que sont les données personnelles sensibles ?
- Peut-on utiliser Microsoft 365 ou Google Workspace avec la nouvelle LPD ?
- Peut-on saisir des données personnelles dans ChatGPT ou d'autres outils d'IA ?
- La nouvelle LPD oblige-t-elle à former les collaborateurs ?
Modèles utiles
- Modèle de consentement des parents au traitement des données de leur enfant
- Modèle de formulaire de révocation du consentement des parents
- Modèle de politique de confidentialité pour les clients et les partenaires contractuels
- Modèle de contrat de sous-traitance (art. 9 LPD, art. 28 RGPD)
- Modèle de mesures techniques et organisationnelles de sécurité (TOM)
- Modèle de programme de formation des collaborateurs à la protection des données
Les autres secteurs
Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, c'est le texte de la loi qui fait foi, et pour un secteur qui a ses propres règles, celles-ci aussi.