Données de mineurs : des règles particulières s'appliquent-elles ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6 LPD ; art. 16 et 19c CC ; art. 8 RGPD
En bref
La LPD ne fixe pas d'âge minimal. Un mineur peut consentir lui-même au traitement de ses données s'il est capable de discernement pour cette décision (art. 16 et 19c CC) ; sinon, c'est son représentant légal qui décide. Avec le RGPD, pour les services en ligne proposés directement aux mineurs, le consentement vaut dès 16 ans, ou dès l'âge plus bas fixé par l'État membre, pas en dessous de 13 ans (art. 8 RGPD).
Que faire en pratique
- informer avec des mots qu'un mineur comprend, lorsque les destinataires sont des mineurs ;
- demander le consentement des parents pour les photos, les sorties et les services en ligne lorsque le mineur ne peut pas décider lui-même ;
- ne collecter que les données nécessaires, surtout à l'école, dans le sport et dans les activités de loisirs ;
- faire particulièrement attention à la publication d'images et aux données sur la santé.
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