Modèle de consentement des parents au traitement des données de leur enfant
- art. 6 al. 6-7 LPD
- art. 7 RGPD
- Environ 15 minutes
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En bref
Le formulaire par lequel un parent ou le représentant légal consent au traitement des données d'un mineur. Vous en avez besoin lorsqu'une activité exige un consentement et que le mineur ne peut pas le donner seul.
- Pour qui
- Les parents ou les représentants légaux. Vous le remettez avant l'activité et le récupérez signé.
- À décider avant
- À quel service ou à quelle activité il se rapporte, quelles données vous traitez et dans quel but, combien de temps vous les conservez.
- Ensuite
- Faites-le signer avant de collecter les données, conservez l'original et remettez en même temps le formulaire de révocation.
Ce qu'il contient
- 1Qui traite les données
- 2Quelles données nous traitons et pourquoi
- 3Combien de temps nous conservons les données
- 4À qui nous communiquons les données
- 5Quand le consentement des parents est nécessaire
- 6Vos droits et ceux du mineur
- 7Le mineur
- 8Le parent ou représentant légal
- 9Déclaration de consentement
- 10Comment envoyer le formulaire
Un extrait
1. Qui traite les données
__________, __________, est le responsable du traitement. Pour toute question sur la protection des données, vous pouvez écrire à __________.
2. Quelles données nous traitons et pourquoi
Nous ne traitons que les données nécessaires à ces finalités et ne les utilisons pas à d'autres fins sans un nouveau consentement.
3. Combien de temps nous conservons les données
__________. À l'échéance, nous effaçons les données ou les rendons anonymes, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver plus longtemps.
4. À qui nous communiquons les données
☐ Les données ne sont pas communiquées à des tiers.
☐ Les données sont communiquées aux destinataires ou catégories de destinataires suivants : __________
☐ Les données sont communiquées à l'étranger, dans les États suivants : __________
La case correspondante est remplie par __________ avant la remise du formulaire.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.