La nouvelle LPD s'applique-t-elle à ma PME ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 2, 3 et 14 LPD
En bref
Oui. La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique à toute personne privée et à toute entreprise qui traite des données personnelles concernant des personnes physiques, quelle que soit sa taille (art. 2 LPD). Elle vaut aussi pour une entreprise à l'étranger lorsque le traitement déploie des effets en Suisse (art. 3 LPD).
Ce qui compte comme donnée personnelle
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5, let. a, LPD) : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données d'un collaborateur, d'un client ou d'un candidat. Depuis le 1er septembre 2023, la LPD ne protège plus les données des personnes morales.
Presque toute entreprise en traite : il suffit d'une liste de clients, de la comptabilité des salaires ou d'un formulaire de contact sur le site.
Les exceptions
- les traitements effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel (art. 2, al. 2, let. a, LPD) ;
- les traitements des Chambres fédérales et ceux effectués dans le cadre de procédures judiciaires, qui suivent leurs propres règles (art. 2, al. 2 et 3, LPD).
Entreprises ayant leur siège à l'étranger
Une entreprise étrangère qui traite des données de personnes en Suisse tombe sous la LPD lorsque le traitement déploie des effets en Suisse (art. 3 LPD). Si elle le fait de manière régulière, à grande échelle et avec un risque élevé, elle doit désigner un représentant en Suisse (art. 14 LPD).
Questions proches
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