nLPD et RGPD : quelles différences, et quand s'appliquent-ils tous les deux ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 3, 6, 24, 60-66 LPD ; art. 3, 6, 33, 83 RGPD
En bref
La LPD suisse et le RGPD européen reposent sur les mêmes principes, mais la LPD n'exige pas de base légale pour chaque traitement, ne fixe pas de délai en heures pour annoncer une violation et sanctionne les personnes responsables plutôt que l'entreprise. Une entreprise suisse doit aussi respecter le RGPD lorsqu'elle a un établissement dans l'UE, offre des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou suit leur comportement (art. 3 RGPD).
Quand les deux s'appliquent
Le RGPD s'applique à une entreprise suisse sans établissement dans l'UE si elle offre des biens ou des services à des personnes qui se trouvent dans l'UE (une boutique en ligne qui livre en France, un site en allemand avec des prix en euros) ou si elle suit leur comportement (art. 3 par. 2 RGPD). Dans ces cas, il faut en règle générale aussi un représentant dans l'UE (art. 27 RGPD).
Que faire en pratique
Qui est soumis aux deux lois peut tenir un seul système : un registre, une déclaration de protection des données et une procédure pour les violations, rédigés de façon à satisfaire sur chaque point la règle la plus stricte.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Base légale | Pas nécessaire pour chaque traitement ; un motif justificatif n'est requis qu'en cas d'atteinte à la personnalité (art. 30-31) | Toujours l'une des bases de l'art. 6 |
| Violation de la sécurité des données | Au PFPDT « dans les meilleurs délais », si le risque est élevé (art. 24) | À l'autorité dans les 72 heures, sauf risque improbable (art. 33) |
| Sanctions | Amendes jusqu'à CHF 250 000 à la personne responsable, seulement en cas d'intention (art. 60-66) | Amendes administratives jusqu'à EUR 20 millions ou 4 % du chiffre d'affaires, à l'entreprise (art. 83) |
| Conseiller (DPO) | Facultatif (art. 10) | Obligatoire dans certains cas (art. 37) |
| Registre | Exception sous 250 collaborateurs si le risque est faible (art. 24 OPDo) | Exception sous 250 employés seulement pour les traitements occasionnels (art. 30 par. 5) |
Questions proches
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