Faut-il un registre des activités de traitement avec la nouvelle LPD ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 12 LPD, art. 24 OPDo, art. 30 RGPD
En bref
Oui, en règle générale. La LPD oblige les responsables du traitement et les sous-traitants à tenir un registre des activités de traitement (art. 12 LPD). Les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou effectuent un profilage à risque élevé (art. 24 OPDo).
Ce qu'il doit contenir
Pour chaque activité de traitement, au moins (art. 12, al. 2, LPD) :
- l'identité du responsable du traitement ;
- la finalité du traitement ;
- les catégories de personnes concernées et de données personnelles traitées ;
- les catégories de destinataires ;
- le délai de conservation, ou les critères pour le déterminer ;
- une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données ;
- si les données sont communiquées à l'étranger, l'État concerné et les garanties (art. 16 LPD).
Si l'entreprise compte moins de 250 collaborateurs
L'exception de la LPD ne vaut que si le risque est faible. Si le RGPD s'applique aussi, son exception (art. 30 par. 5 RGPD) est plus étroite : elle ne vaut pas pour les traitements non occasionnels, comme la gestion du personnel ou des clients. En pratique, presque toute entreprise qui travaille avec l'UE tient de toute façon le registre.
Même une entreprise dispensée a intérêt à en tenir un : il sert à rédiger la déclaration de protection des données, à répondre à une demande d'accès et à évaluer une violation de la sécurité des données.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Qui le tient | Responsable du traitement et sous-traitant (art. 12, al. 1) | Responsable du traitement et sous-traitant (art. 30 par. 1 et 2) |
| Exception | Moins de 250 collaborateurs et risque faible (art. 24 OPDo) | Moins de 250 employés, seulement pour les traitements occasionnels et à faible risque (art. 30 par. 5) |
| En pratique | Beaucoup de PME sont dispensées, mais il vaut la peine de le tenir | Presque toujours obligatoire |
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