Modèle de décision de lancement de la mise en conformité à la nLPD
- art. 10 LPD
- art. 24 RGPD
- Environ 15 minutes
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En bref
La décision par laquelle la direction lance le travail sur la protection des données, désigne le référent interne et fixe les priorités. Elle montre que l'organisation a pris le sujet en main et donne au référent l'autorité pour agir.
- Pour qui
- La direction ou le conseil d'administration, qui la signe. Elle reste dans les dossiers de l'organisation.
- À décider avant
- Qui remplace le référent interne (le référent vient des données de l'organisation); à la main, vous complétez la date de la séance, les présents et les signatures.
- Ensuite
- Faites-la signer par la direction, chargez la copie signée et dites à tous qui est le référent.
Ce qu'il contient
- 1Préambule
- 2Décisions
- 3Entrée en vigueur
Un extrait
1. Préambule
__________ traite des données personnelles de clients, de collaborateurs, de fournisseurs et d'autres personnes. L'organe de direction prend acte que la législation suivante s'applique à ces traitements.
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), car l'organisation entre dans son champ d'application (art. 3 RGPD).
L'organe de direction reconnaît que le respect de ces règles relève de sa responsabilité : les tâches peuvent être déléguées, pas la responsabilité ultime.
Il prend acte en outre que les dispositions pénales de la LPD (art. 60 à 63 LPD) visent les personnes physiques responsables, avec des amendes pouvant atteindre CHF 250'000 en cas de violation intentionnelle.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.