Quelles sanctions prévoit la nouvelle LPD, et pour qui ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 60-66 LPD
En bref
La LPD prévoit des amendes jusqu'à CHF 250 000 (art. 60-63 LPD). Elles sont payées par la personne physique responsable, non par l'entreprise, et seulement pour des violations intentionnelles ; l'entreprise peut être condamnée à une amende jusqu'à CHF 50 000 lorsque l'identification de la personne responsable exigerait des mesures d'instruction disproportionnées (art. 64 LPD).
Ce qui est puni
- fournir des renseignements faux ou incomplets à qui demande l'accès à ses données, ou ne pas informer lors de la collecte (art. 60 LPD) ;
- communiquer des données à l'étranger sans remplir les conditions de l'art. 16, les confier à un sous-traitant sans respecter l'art. 9 ou ne pas respecter les exigences minimales en matière de sécurité des données (art. 61 LPD) ;
- violer le devoir de discrétion (art. 62 LPD) ;
- ne pas se conformer à une décision du PFPDT (art. 63 LPD).
Qui décide
Les amendes sont prononcées par les autorités de poursuite pénale des cantons (art. 65 LPD). Le PFPDT n'inflige pas d'amendes : il enquête, ordonne des mesures et peut dénoncer. La négligence n'est pas punie : il faut l'intention, ne serait-ce que sous la forme du dol éventuel.
Pour qui travaille aussi avec l'UE, ce sont les sanctions du RGPD qui comptent, et elles frappent l'entreprise : jusqu'à EUR 20 millions ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83 RGPD).
Questions proches
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