Une personne demande d'effacer ses données : que faire ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6, al. 4, et 30-32 LPD ; art. 12 et 17 RGPD
En bref
Une personne peut demander que ses données soient effacées, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou sont traitées contre sa volonté (art. 30, al. 2, let. b, et art. 32 LPD). L'entreprise les efface, sauf si elle doit les conserver en vertu de la loi ou a un autre motif justificatif, et répond en disant ce qu'elle a effacé, ce qu'elle conserve et pourquoi. Avec le RGPD, le droit à l'effacement figure à l'art. 17 et la réponse doit être donnée dans un délai d'un mois.
Les étapes
- vérifiez l'identité de la personne qui demande ;
- cherchez les données dans toutes les activités du registre, dans les sauvegardes et chez les fournisseurs ;
- séparez ce que vous devez conserver (par exemple les factures, dix ans) de ce que vous pouvez effacer ;
- effacez ou anonymisez, et demandez aux fournisseurs de faire de même ;
- répondez par écrit et consignez la demande et la réponse.
Délais
La LPD ne fixe pas de délai pour l'effacement ; répondre dans les 30 jours, comme pour le droit d'accès, est une bonne règle. Les données à conserver en vertu de la loi sont bloquées pour les autres usages jusqu'à l'échéance du délai.
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