Qu'est-ce que le droit à la portabilité des données ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 28-29 LPD ; art. 20-22 OPDo ; art. 20 RGPD
En bref
Toute personne peut demander à recevoir, dans un format électronique couramment utilisé, les données personnelles qu'elle a communiquées à l'entreprise, ou à les faire transmettre à un autre responsable du traitement, si l'entreprise les traite de manière automatisée avec son consentement ou en relation directe avec un contrat (art. 28 LPD). Les mêmes règles que pour le droit d'accès s'appliquent : en règle générale gratuitement et dans les 30 jours (art. 20-22 OPDo).
Ce qu'il comprend
Seulement les données que la personne a fournies elle-même, y compris celles générées par l'utilisation d'un service, comme l'historique des commandes. Il ne comprend pas les évaluations que l'entreprise en a tirées. Un format courant est par exemple CSV, JSON ou XML.
Quand il peut être restreint
La remise peut être refusée, restreinte ou différée pour les mêmes motifs que le droit d'accès (art. 29 LPD), et la transmission directe à un autre responsable du traitement n'a lieu que si elle n'exige pas d'efforts disproportionnés.
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