Combien de temps peut-on conserver des données personnelles ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6, al. 4, et 12 LPD ; art. 958f CO ; art. 5 par. 1 let. e RGPD
En bref
La LPD ne fixe pas de délais : les données doivent être détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement (art. 6, al. 4, LPD). D'autres lois imposent toutefois d'en conserver certaines, par exemple les livres comptables et les pièces justificatives pendant dix ans (art. 958f CO). Pour chaque activité du registre, il faut indiquer le délai de conservation ou les critères pour le déterminer (art. 12, al. 2, let. e, LPD).
Comment fixer les délais
- partez de la finalité : à quoi vous sert la donnée, et jusqu'à quand ;
- ajoutez les délais légaux (comptabilité, salaires, assurances sociales) et les délais de prescription des prétentions que vous pourriez devoir faire valoir ou contester ;
- inscrivez les délais dans une politique de conservation et dans le registre ;
- déterminez qui efface et quand, y compris dans les sauvegardes et chez les fournisseurs.
Exemples fréquents
- comptabilité et pièces justificatives, factures comprises : dix ans (art. 958f CO) ;
- candidatures non retenues : jusqu'à la fin de la sélection, plus quelques mois pour se défendre contre une prétention, sauf consentement à les garder plus longtemps ;
- images de vidéosurveillance : quelques jours, sauf fait à éclaircir ;
- coordonnées de qui s'est désinscrit de la newsletter : seulement ce qui est nécessaire pour ne plus lui écrire.
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