Faut-il une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ?
Par Advisorn · mis à jour le 17 octobre 2026 · Art. 22-23 LPD, art. 35-36 RGPD
En bref
Oui, mais seulement lorsqu'un traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes (art. 22 LPD) : par exemple avec de nouvelles technologies, avec des données sensibles à grande échelle ou avec la surveillance systématique de grandes parties du domaine public. Si le risque reste élevé malgré les mesures, il faut consulter le PFPDT (art. 23 LPD).
Ce qu'elle contient
- la description du traitement envisagé ;
- l'évaluation des risques pour les personnes concernées ;
- les mesures prévues pour protéger leur personnalité et leurs droits fondamentaux.
Quand elle n'est pas nécessaire
Elle n'est pas nécessaire pour les traitements effectués en vertu d'une obligation légale, ni lorsque l'entreprise utilise un système, un produit ou un service certifié ou respecte un code de conduite qui remplit les conditions de la loi (art. 22, al. 4 et 5, LPD). Même lorsque l'AIPD n'est pas nécessaire, il vaut la peine de noter pourquoi.
Questions proches
Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, le texte de la loi fait foi. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn.