Que se passe-t-il si le PFPDT ouvre une enquête ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 49-53, 60 et 63 LPD
En bref
Le PFPDT ouvre une enquête d'office ou sur dénonciation lorsque des indices font penser qu'un traitement viole la loi (art. 49 LPD). L'entreprise doit fournir les renseignements et les documents demandés (art. 49, al. 3, LPD). S'il constate une violation, le PFPDT peut ordonner par une décision de modifier, suspendre ou cesser le traitement ou d'effacer les données (art. 51 LPD) ; la décision peut faire l'objet d'un recours.
Comment s'y préparer
- tenir à jour le registre, les déclarations de protection des données et les contrats avec les fournisseurs : ce sont les premiers documents demandés ;
- documenter les décisions prises, par exemple pourquoi une analyse d'impact n'était pas nécessaire ;
- désigner qui tient les contacts avec l'autorité ;
- répondre de manière complète et véridique : les renseignements faux sont punissables.
Si l'affaire est de peu d'importance
Le PFPDT peut renoncer à une enquête lorsque la violation est de peu d'importance (art. 49, al. 2, LPD) et, si l'entreprise rétablit d'elle-même une situation conforme pendant l'enquête, se limiter à un avertissement (art. 51, al. 5, LPD).
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