Modèle de lettre de nomination du conseiller à la protection des données (DPO)
- art. 10 LPD
- art. 24 RGPD
- art. 37-39 RGPD
- Environ 20 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
La lettre par laquelle vous désignez le conseiller à la protection des données (DPO), interne ou externe, et fixez ses tâches, son indépendance et ses ressources. Vous en avez besoin si la loi vous impose cette fonction ou si vous choisissez de l'avoir.
- Pour qui
- La personne désignée et la direction, qui signent toutes deux. Elle reste dans les dossiers.
- À décider avant
- Si la personne est externe à l'organisation et à partir de quand la nomination prend effet. Le nom et les coordonnées du conseiller viennent des données de l'organisation.
- Ensuite
- Faites-la signer, indiquez les coordonnées du conseiller dans les déclarations de protection des données et, là où c'est exigé, communiquez-les à l'autorité.
Ce qu'il contient
- 1Nomination
- 2Tâches
- 3Indépendance
- 4Absence de conflits d'intérêts
- 5Compétences
- 6Ressources et accès aux informations
- 7Confidentialité
- 8Publication et communication à l'autorité
- 9Durée et fin de la nomination
- 10Signatures
Un extrait
1. Nomination
Avec effet au __________, l'organisation désigne __________ en qualité de conseiller à la protection des données au sens de l'art. 10 LPD et de délégué à la protection des données (data protection officer, DPO) au sens de l'art. 37 RGPD.
Les deux fonctions sont exercées par la même personne. Dans la présente lettre, le terme «conseiller» les désigne toutes les deux.
Le conseiller est un collaborateur de l'organisation et exerce sa fonction en plus de ses autres tâches. La nomination ne modifie pas le contrat de travail, sous réserve de ce que prévoit la présente lettre.
L'organisation reste responsable du traitement et répond du respect de la législation. La nomination ne transfère pas cette responsabilité au conseiller.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
LPD et RGPD comparés
| LPD (Suisse) | RGPD (UE) | |
|---|---|---|
| Obligation | Facultatif pour les responsables du traitement privés (art. 10 LPD) | Obligatoire dans certains cas : suivi à grande échelle ou données sensibles à grande échelle (art. 37 RGPD) |
| Avantage | Avec un conseiller nommé et communiqué, il n'est pas nécessaire de consulter le PFPDT après une analyse d'impact (art. 23, al. 4, LPD) | Le DPO doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données (art. 38 RGPD) |
Le modèle s'adapte : il choisit les paragraphes selon les lois qui s'appliquent à votre organisation.
Modèles liés
- Modèle de décision de lancement de la mise en conformité à la nLPD
- Modèle de désignation d'un référent interne pour la protection des données
- Modèle de politique interne de protection des données
Question liée: Dois-je désigner un conseiller à la protection des données (DPO) ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.