Modèle de désignation d'un référent interne pour la protection des données
- art. 10 LPD
- art. 24 RGPD
- Environ 15 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
L'acte par lequel vous confiez à une personne un rôle pour la protection des données, par exemple répondant interne ou personne qui répond aux demandes. Il fixe par écrit qui fait quoi, afin qu'aucune tâche ne reste sans responsable.
- Pour qui
- La personne désignée et la direction, qui le signent toutes deux. Il reste au dossier et se met à jour quand le rôle change de titulaire.
- À décider avant
- Qui assume le rôle, quel rôle, les tâches confiées, qui le remplace en cas d'absence et à partir de quand la désignation s'applique.
- Ensuite
- Faites-le signer par la personne désignée, communiquez le rôle aux collaborateurs et mettez à jour les contacts dans les déclarations de protection des données et les procédures.
Ce qu'il contient
- 1Désignation
- 2Tâches
- 3Pouvoirs et ressources
- 4Suppléance et fin de la désignation
- 5Confidentialité
- 6Signatures
Un extrait
1. Désignation
Avec effet au __________, __________ (ci-après « l'organisation ») confie à __________ le rôle de __________.
L'organisation reste responsable du traitement et répond du respect de la législation sur la protection des données (LPD) et du RGPD. La désignation ne transfère pas cette responsabilité à la personne : elle lui confie des tâches précises, pour l'accomplissement desquelles elle reçoit du temps, des informations et des accès.
2. Tâches
La personne désignée :
En tout état de cause, dans le cadre de son rôle, elle :
- connaît les règles internes sur la protection des données et les procédures qui la concernent ;
- est l'interlocutrice de ses collègues pour les questions qui relèvent de son rôle ;
- signale sans retard à la direction les problèmes qu'elle ne peut pas résoudre seule ;
- transmet immédiatement à la personne chargée de la gestion des violations tout soupçon de violation de la sécurité des données dont elle a connaissance.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.