Agence de renseignements économiques : les données de solvabilité ne servent pas au marketing

Ce qui s'est passé

Les agences de renseignements économiques traitent des informations sur l'activité économique, la solvabilité et la capacité de paiement d'entreprises et de particuliers. Selon le PFPDT, cette agence traitait et transmettait à des fins de marketing les données obtenues pour les renseignements de solvabilité, en violation du principe de finalité et sans motif justificatif.

L'agence utilisait en outre les données des personnes qui lui demandaient l'accès pour compléter sa base de données. Le PFPDT le lui a interdit et lui a ordonné d'effacer toutes les données ainsi obtenues dans les six mois suivant l'entrée en force de la décision.

Enfin, elle doit examiner aussi les demandes d'effacement non motivées, y donner suite sans condition en l'absence de motif justificatif et, s'il en existe un pour conserver les données, l'expliquer à la personne de manière compréhensible. L'agence a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral.

Ce que cela signifie pour une PME

Avant d'utiliser des données pour une nouvelle finalité (le marketing, par exemple), demandez-vous si la personne peut s'y attendre au vu de la déclaration de protection des données et des circonstances de la collecte ; sinon, il faut un motif justificatif, en général le consentement.

Ce qu'une personne vous communique pour exercer ses droits sert à lui répondre, pas à enrichir vos fichiers. Et ne rejetez pas une demande d'effacement au seul motif qu'elle n'est pas motivée.