Une entreprise étrangère doit-elle désigner un représentant en Suisse ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 3 et 14-15 LPD ; art. 27 RGPD
En bref
Un responsable du traitement ayant son siège à l'étranger doit désigner un représentant en Suisse s'il traite des données personnelles de personnes en Suisse et que le traitement est lié à l'offre de biens ou de services en Suisse ou à l'observation de leur comportement, est effectué à grande échelle, de manière régulière et présente un risque élevé (art. 14 LPD). Les quatre conditions doivent être réunies.
Ce que fait le représentant
Il est l'interlocuteur en Suisse des personnes concernées et du PFPDT (art. 15 LPD). Il tient un registre des activités de traitement du responsable et le fournit au PFPDT sur demande. Son nom et son adresse doivent être publiés.
Le représentant ne remplace pas le responsable du traitement : les obligations de la loi restent celles de l'entreprise étrangère.
La règle symétrique de l'UE
Une entreprise suisse soumise au RGPD doit en règle générale désigner un représentant dans l'UE (art. 27 RGPD), sauf si elle ne traite des données qu'occasionnellement et sans risque élevé.
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