Modèle de mandat pour le représentant dans l'UE (art. 27 RGPD)
- art. 27 RGPD
- Environ 20 minutes
- Italiano · Deutsch · Français · English
En bref
Le mandat par lequel vous désignez votre représentant dans l'Union européenne. Vous en avez besoin si vous n'avez pas d'établissement dans l'UE mais offrez des biens ou des services à des personnes qui s'y trouvent, ou observez leur comportement.
- Pour qui
- Le représentant, qui le signe avec vous. C'est un contrat entre les deux parties.
- À décider avant
- Dans quel État membre le représentant est établi et à partir de quand le mandat prend effet; dans le texte, vous complétez la rémunération, le préavis de résiliation, le droit applicable et le for.
- Ensuite
- Signez-le tous les deux et indiquez le nom et l'adresse du représentant dans vos déclarations de protection des données.
Ce qu'il contient
- 1Préambule
- 2Désignation
- 3Tâches du représentant
- 4Obligations du mandant
- 5Responsabilité
- 6Indépendance de la fonction
- 7Confidentialité et protection des données
- 8Rémunération
- 9Durée et résiliation
- 10Droit applicable et for
- 11Signatures
Un extrait
1. Préambule
Le mandant n'est pas établi dans l'Union européenne, mais il traite des données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans l'Union parce qu'il leur offre des biens ou des services ou qu'il suit leur comportement (art. 3 par. 2 RGPD). Il doit donc désigner par écrit un représentant dans l'Union (art. 27 par. 1 RGPD).
Cette obligation ne s'applique pas si le traitement est occasionnel, n'implique pas un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes (art. 27 par. 2 RGPD). Le mandant a examiné cette exception et a décidé de procéder à la désignation.
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.