Que signifient privacy by design et privacy by default ?

Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 6 et 7 LPD ; art. 25 RGPD

En bref

La protection des données dès la conception (privacy by design) oblige à aménager un traitement, dès sa planification, de manière à respecter la loi, en particulier ses principes (art. 7, al. 1, LPD). La protection des données par défaut (privacy by default) oblige à paramétrer les systèmes de manière que le traitement soit limité au minimum nécessaire, à moins que la personne n'en dispose autrement (art. 7, al. 3, LPD).

Ce que cela veut dire en pratique

  • quand vous choisissez un logiciel, demandez-vous quelles données il collecte et où il les conserve ;
  • un formulaire ne demande que les champs nécessaires, et les champs facultatifs sont signalés ;
  • les cases de consentement ne sont pas cochées d'avance ;
  • un profil, une app ou un compte démarre avec les réglages les plus protecteurs ;
  • les données s'effacent d'elles-mêmes à l'échéance du délai de conservation.

Jusqu'où aller

Les mesures doivent être appropriées au regard de l'état de la technique, du type et de l'étendue du traitement et des risques pour les personnes (art. 7, al. 2, LPD). Il ne faut pas la solution la plus chère, mais un choix réfléchi et documenté.

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