Existe-t-il une certification nLPD pour les entreprises ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 13 et 22, al. 5, LPD ; OCPD ; art. 42-43 RGPD
En bref
Oui, mais elle est facultative. La LPD prévoit que des systèmes, produits, services et organisations peuvent être certifiés par des organismes reconnus et accrédités (art. 13 LPD), selon l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). La loi n'exige pas de certification ; pour qui utilise un système, un produit ou un service certifié pour l'usage prévu, l'obligation d'analyse d'impact peut toutefois tomber (art. 22, al. 5, LPD).
À ne pas confondre
De nombreux services offrent des attestations, des labels ou des « certificats de conformité » qui ne sont pas une certification au sens de l'art. 13 LPD. Avant de payer, demandez qui délivre le label et si l'organisme est accrédité auprès du Service d'accréditation suisse (SAS).
Avec le RGPD
Le RGPD prévoit des mécanismes de certification approuvés par les autorités ou par le Comité européen de la protection des données (art. 42 RGPD) ; comme en Suisse, ils sont volontaires et ne retirent rien aux responsabilités du responsable du traitement.
Questions proches
Modèles utiles
Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, le texte de la loi fait foi. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn.