Données anonymes et pseudonymisées : la nouvelle LPD s'applique-t-elle ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 5, let. a, et 6, al. 4, LPD ; art. 4 point 5 et considérant 26 RGPD
En bref
La LPD ne s'applique pas aux données anonymes, c'est-à-dire qui ne permettent plus, par des moyens raisonnables, de remonter à une personne. Elle s'applique en revanche aux données pseudonymisées, dont les noms et identifiants sont remplacés par un code, pour qui détient la clé ou peut les rattacher d'une autre manière (art. 5, let. a, LPD). Anonymiser est l'un des moyens de respecter l'obligation de ne pas garder des données qui ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4, LPD).
Quand une donnée est vraiment anonyme
Retirer le nom ne suffit souvent pas : date de naissance, numéro postal et profession ensemble peuvent suffire à reconnaître quelqu'un. Il faut regarder toutes les données ensemble et se demander qui pourrait les rattacher et avec quel effort.
À quoi sert la pseudonymisation
Pseudonymiser réduit le risque, par exemple lorsqu'on remet un fichier à un fournisseur qui n'a pas la clé, et c'est une mesure de sécurité reconnue. Pour l'entreprise qui détient la clé, les données restent personnelles, avec toutes les obligations.
Questions proches
Modèles utiles
Informations générales, pas un conseil sur votre cas : pour votre cas, le texte de la loi fait foi. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn.