Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
- art. 24 LPD
- art. 33-34 RGPD
- Environ 10 minutes
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En bref
Le formulaire interne par lequel un collaborateur signale tout de suite une violation de la sécurité des données, même seulement soupçonnée. Il réunit en quelques pages ce qu'il faut pour évaluer l'incident sans perdre de temps.
- Pour qui
- Tous les collaborateurs. Il se garde à portée de main, imprimé ou dans un dossier partagé; il est reçu par la personne qui gère les violations.
- À décider avant
- Rien avant l'usage: le formulaire se remplit au moment de l'incident (ce qui s'est passé, quand, quelles données et combien de personnes).
- Ensuite
- Placez-le là où chacun le trouve et expliquez en formation quand l'utiliser. Chaque signalement reçu est noté dans le registre des violations.
Ce qu'il contient
- 1Auteur du signalement
- 2Ce qui s'est passé
- 3Quand et où
- 4Quelles données sont touchées
- 5Quelles personnes sont touchées et combien
- 6Ce qui a déjà été fait
- 7Signature
- 8Partie réservée à la personne qui reçoit le signalement
Un extrait
1. Auteur du signalement
| Prénom et nom | __________ |
| Fonction ou service | __________ |
| Téléphone et e-mail | __________ |
| Date et heure du signalement | __________ |
2. Ce qui s'est passé
Décrivez l'événement avec vos propres mots:
Type d'événement (plusieurs réponses possibles):
- ☐ Envoi de données au mauvais destinataire (e-mail, courrier, message)
- ☐ Perte ou vol d'un appareil (ordinateur, téléphone, clé USB, disque)
- ☐ Perte ou vol de documents papier
- ☐ Accès abusif à un compte, à un système ou à une boîte aux lettres électronique
- ☐ Hameçonnage (phishing) ou autre tromperie (par exemple mot de passe communiqué à des tiers)
- ☐ Logiciel malveillant ou rançongiciel (ransomware)
- ☐ Données publiées ou partagées par erreur
- ☐ Consultation ou copie de données sans autorisation
- ☐ Effacement ou modification involontaire de données
- ☐ Événement survenu chez un fournisseur
- ☐ Autre: __________
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité
- Modèle de procédure en cas de violation de la sécurité des données (data breach)
Question liée: Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.