Modèle d'évaluation du risque d'une violation de la sécurité des données
- art. 24 LPD
- art. 33-34 RGPD
- Environ 20 minutes
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En bref
La fiche par laquelle vous évaluez le risque qu'une violation présente pour les personnes touchées et décidez de la notifier ou non. Elle documente pourquoi vous avez notifié ou non.
- Pour qui
- Usage interne: la personne qui gère la violation et la direction, qui approuve la décision.
- À décider avant
- Rien avant l'usage: à chaque incident, vous indiquez le type de violation, les facteurs de risque, la gravité et la probabilité, et la décision sur la notification.
- Ensuite
- Remplissez-en une par incident, faites-la approuver et conservez-la avec le registre des violations.
Ce qu'il contient
- 1Données du cas
- 2Type de violation
- 3Facteurs de risque
- 4Gravité des conséquences
- 5Probabilité
- 6Niveau de risque
- 7Décision sur la notification
- 8Mesures restant à prendre
- 9Approbation
Un extrait
1. Données du cas
| Numéro dans le registre des violations | __________ |
| Date et heure auxquelles la violation a été découverte | __________ |
| Date ou période à laquelle elle s'est produite | __________ |
| Évaluation remplie par | __________ |
| Personnes consultées (direction, informatique) | __________ |
| Date de l'évaluation | __________ |
Brève description des faits:
2. Type de violation
- ☐ Confidentialité: données divulguées ou rendues accessibles à des personnes non autorisées
- ☐ Intégrité: données modifiées de manière involontaire
- ☐ Disponibilité: données perdues, détruites ou inaccessibles
La violation a été: ☐ accidentelle ☐ intentionnelle (acte illicite de tiers ou de personnes internes) ☐ on ne sait pas
Le texte complet se génère sur la plateforme, avec les données de votre organisation déjà insérées.
Modèles liés
- Modèle de communication d'une violation de la sécurité des données aux personnes concernées
- Modèle de formulaire interne de signalement d'une violation de la sécurité des données
- Modèle de notification d'une violation de la sécurité des données à l'autorité
Question liée: Violation de la sécurité des données : quand et comment l'annoncer au PFPDT ?
Un modèle est une information générale, pas un conseil sur votre cas : il doit être adapté à votre organisation. Pour une question sur votre cas, il y a le conseil d'Advisorn. Par Advisorn, mis à jour le 20 octobre 2026.