Que sont les responsables conjoints du traitement ?
Par Advisorn · mis à jour le 25 octobre 2026 · Art. 5, let. j, LPD ; art. 26 RGPD
En bref
Sont responsables conjoints deux responsables du traitement ou plus qui déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un traitement (art. 5, let. j, LPD, art. 26 RGPD), par exemple deux entreprises qui organisent un événement commun avec une liste d'inscription partagée. La LPD ne prescrit pas de contrat, mais il convient de régler qui informe et qui répond aux demandes ; le RGPD l'exige et demande de mettre à disposition les grandes lignes de l'accord.
Responsable conjoint ou sous-traitant ?
Qui traite les données uniquement selon vos instructions et pour vos finalités est un sous-traitant, et il faut un contrat selon l'art. 9 LPD. Qui les utilise aussi à ses propres fins ou décide avec vous comment les traiter est un responsable du traitement indépendant ou un responsable conjoint.
Ce qu'il faut régler
- qui informe les personnes et avec quelle déclaration de protection des données ;
- qui répond aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement ;
- qui gère une violation et qui l'annonce ;
- quelles mesures de sécurité chacun prend.
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Modèles utiles
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